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Traduction certifiée pour une autopétition VAWA
La loi sur les violences faites aux femmes (Violence Against Women Act, VAWA) permet au conjoint ou à l’enfant maltraité d’un citoyen américain ou d’un résident permanent, ou au parent maltraité d’un fils ou d’une fille de nationalité américaine, de déposer une autopétition (self-petition) au moyen du formulaire I-360, première étape vers la carte verte (green card), à l’insu de l’auteur des violences, sans son consentement et sans sa participation. L’USCIS prend en compte toute preuve crédible, et une grande partie des preuves peut être dans une autre langue : les actes de mariage et de naissance, les jugements qui ont mis fin aux mariages antérieurs, les extraits de casier judiciaire des pays où la personne a vécu, et les documents et déclarations relatifs aux violences. Chaque document nécessite une traduction anglaise complète, accompagnée d’une attestation du traducteur certifiant que la traduction est complète et exacte et qu’il est compétent pour traduire ce document (8 CFR 103.2(b)(3)).
L’USCIS décide
Le formulaire I-360 ; le conjoint, l’enfant ou le parent d’un citoyen américain peut déposer en même temps la demande de carte verte, le formulaire I-485.
Toute preuve crédible
Aucun document particulier n’est exigé. Les agents accordent généralement plus de poids aux preuves primaires (primary evidence), comme les actes d’état civil, ainsi qu’aux documents judiciaires, policiers et médicaux et aux autres documents officiels.
Confidentialité prévue par la loi
La loi fédérale interdit au département de la Sécurité intérieure (DHS), au département de la Justice et au département d’État de divulguer des informations sur une personne qui dépose une autopétition VAWA, sauf exceptions limitées, et l’USCIS envoie son courrier à une adresse sûre si on le lui demande.
L’essentiel en un coup d’œil
| VAWA | |
|---|---|
| Qui dépose l’autopétition | L’autopétitionnaire (self-petitioner) : le conjoint, le conjoint putatif (intended spouse, c’est-à-dire une personne dont le mariage n’était invalide que parce que l’auteur des violences était déjà marié) ou l’ex-conjoint d’un citoyen américain ou d’un résident permanent auteur de violences (un ex-conjoint dans les 2 ans qui suivent un divorce lié aux violences, le décès de l’auteur des violences s’il était citoyen américain, ou la perte de son statut par l’auteur des violences à la suite d’un incident de violence domestique) ; l’enfant non marié de moins de 21 ans d’un citoyen américain ou d’un résident permanent auteur de violences ; ou le parent d’un fils ou d’une fille de 21 ans ou plus, de nationalité américaine et auteur de violences. Un enfant peut déposer l’autopétition après 21 ans et avant 25 ans si les violences ont été l’une des raisons centrales du retard. Les conjoints et les enfants peuvent inclure leurs propres enfants ; les parents ne le peuvent pas. |
| Qui décide | L’USCIS, qui peut convoquer l’autopétitionnaire à un entretien dans son bureau local (field office). Le conjoint, l’enfant ou le parent d’un citoyen américain peut déposer le formulaire I-485 en même temps que le formulaire I-360 ou plus tard ; les conjoints et les enfants de résidents permanents attendent qu’un visa soit disponible. |
| Ce qu’il faut démontrer | Un lien familial, ouvrant droit à l’autopétition, avec un auteur de violences qui est citoyen américain ou résident permanent ; des violences physiques (battery) ou une cruauté extrême (extreme cruelty) de sa part pendant la relation (pour un conjoint, les violences subies par son enfant comptent aussi) ; que l’autopétitionnaire vit ou a vécu avec l’auteur des violences pendant la relation ; une bonne moralité (good moral character) ; et, pour un conjoint, un mariage contracté de bonne foi (manuel de l’USCIS). Selon ce manuel (Policy Manual), un comportement blessant ne constitue pas à lui seul une cruauté « extrême » : les actes doivent traduire une volonté de prendre ou de garder le pouvoir et le contrôle sur l’autopétitionnaire. |
| Habituellement pas en anglais | Les actes de mariage et de naissance ; les jugements de divorce, les jugements d’annulation et les actes de décès qui ont mis fin aux mariages antérieurs de l’un ou l’autre des conjoints ; les extraits de casier judiciaire et les documents judiciaires d’autres pays ; et les documents et déclarations relatifs aux violences ou au domicile commun, lorsqu’ils viennent d’un autre pays ou de proches qui écrivent dans une autre langue. |
| Règle de traduction | Tout document comportant du texte dans une langue autre que l’anglais nécessite une traduction anglaise complète, accompagnée d’une attestation du traducteur certifiant que la traduction est complète et exacte et qu’il est compétent pour traduire ce document (8 CFR 103.2(b)(3)). |
| Nombre de pages | Augmente avec les preuves des violences et de la relation : déclarations, documents judiciaires et médicaux, lettres. Un acte fait habituellement une ou deux pages ; un jugement de divorce ou un document judiciaire peut en compter plusieurs. |
Les documents qu’il faut habituellement faire traduire
C’est à vous, ou à votre avocat ou représentant accrédité, de décider quels documents entrent dans l’autopétition ; nous traduisons intégralement ce qui est retenu, avec chaque tampon, sceau et annotation manuscrite. Dans les autopétitions VAWA, les documents qui ne sont pas en anglais sont habituellement les suivants :
- Le lien familial : l’acte de mariage (page en anglais), délivré par les autorités civiles, et, pour chaque mariage antérieur des deux conjoints, le jugement de divorce définitif, le jugement d’annulation ou l’acte de décès. Un jugement dont le délai d’attente n’a pas expiré, comme la période qui suit un jugement « nisi » ou le délai de viduité (« idda »), n’est pas définitif. Pour un enfant, son acte de naissance ; pour un parent, celui de son fils ou de sa fille.
- Le statut de l’auteur des violences : un acte de naissance ou un passeport américain, un certificat de naturalisation ou une carte verte ; ou les pages du passeport, même étranger, de l’auteur des violences, avec les visas et les tampons d’entrée qui montrent son statut. À défaut, l’autopétitionnaire peut indiquer le nom, la date et le lieu de naissance de l’auteur des violences ou d’autres éléments d’identification, et l’USCIS vérifie ses propres dossiers.
- La vie commune avec l’auteur des violences : baux, actes de propriété, factures d’eau, d’électricité ou de gaz, dossiers scolaires et médicaux, déclarations sous serment (affidavits). Le domicile commun a pu se trouver dans un autre pays, et ses documents peuvent alors être dans la langue de ce pays.
- Les violences : les rapports de police et les documents judiciaires, les ordonnances de protection, les dossiers médicaux et psychologiques, les dossiers scolaires, et les déclarations de personnes qui savent ce qui s’est passé. Les photographies de blessures ont du poids lorsque l’autopétitionnaire indique qui les a prises, quand et où, et précise qu’elles montrent fidèlement ce qui s’est passé.
- La bonne moralité : la propre déclaration de l’autopétitionnaire, et un extrait de casier judiciaire ou une vérification des antécédents pour chaque lieu, aux États-Unis ou à l’étranger, où l’autopétitionnaire a vécu 6 mois ou plus au cours des 3 années précédant le dépôt, sous tous les noms utilisés, noms de jeune fille compris. Pour toute arrestation ou inculpation, les rapports d’arrestation, les copies certifiées des documents judiciaires indiquant l’issue définitive de l’affaire et le texte de la loi avec la peine maximale encourue. Un enfant de moins de 14 ans n’a pas à fournir ces preuves.
- Un mariage contracté de bonne foi (conjoints) : baux, comptes, assurances et déclarations fiscales communs, documents sur la relation avant le mariage et sur la cérémonie, et déclarations de personnes qui connaissent le couple.
Qui lit les traductions
L’USCIS examine l’autopétition et toutes les pièces jointes, ainsi que toute réponse à une demande de preuves complémentaires (Request for Evidence, RFE) ; la règle applicable à chaque traduction est le 8 CFR 103.2(b)(3). Pour un mariage qui a pris fin hors des États-Unis, les agents consultent les pages par pays du département d’État : les noms, les dates et les mentions d’un jugement de divorce étranger sont donc traduits exactement tels qu’ils figurent sur le document.
La loi fédérale interdit au DHS, au département de la Justice et au département d’État de divulguer des informations sur une personne qui dépose une autopétition VAWA, sauf exceptions limitées (8 U.S.C. 1367), et l’USCIS envoie son courrier à une adresse sûre lorsque l’autopétitionnaire en indique une. Chez eVerbary, seuls les membres de l’équipe chargés de la commande et le traducteur qui y est affecté peuvent ouvrir les documents, qui sont conservés aux États-Unis (sécurité).
Combien de pages prévoir
Chaque feuille de l’original compte pour une page, quel que soit le nombre de mots ; une feuille imprimée recto verso compte pour deux pages, une carte d’identité recto verso pour une seule, et les pages blanches ne comptent pas. Un acte ou un extrait de casier judiciaire fait habituellement une ou deux pages ; une déclaration, un document judiciaire ou un rapport médical peut en compter plusieurs, et chaque document déposé est traduit intégralement.
La plupart des commandes sont livrées en quelques heures, et celles d’une à trois pages en 24 heures au plus ; la livraison accélérée (option Expedited) prend environ deux fois moins de temps.
Sources officielles
Chaque exigence énoncée sur cette page a été vérifiée le 5 novembre 2026 dans les sources suivantes, rédigées en anglais.
- Policy Manual, Volume 3, Part D, Chapter 2, eligibility requirements and evidence (uscis.gov)
- Policy Manual, Volume 3, Part D, Chapter 3, effect of certain life events (uscis.gov)
- Policy Manual, Volume 3, Part D, Chapter 5, adjudication (uscis.gov)
- Abused Spouses, Children and Parents (uscis.gov)
- Green Card for VAWA Self-Petitioner (uscis.gov)
- Form I-360 instructions, edition 01/20/25 (uscis.gov)
- 8 CFR 204.2(c), self-petition by a spouse (ecfr.gov)
- 8 CFR 204.2(e), self-petition by a child (ecfr.gov)
- 8 U.S.C. 1367, penalties for disclosure of information (govinfo.gov)
- 8 CFR 103.2(b)(3), translations (ecfr.gov)
Questions fréquentes
Ma déclaration est rédigée dans ma langue. Faut-il la faire traduire ?
Oui. Une déclaration déposée dans une autre langue nécessite une traduction anglaise complète, accompagnée de l’attestation du traducteur, comme tout autre document. Si elle doit plutôt être rédigée en anglais avec l’aide d’un interprète, voir notre page sur les interprètes pour les déclarations VAWA et visa U.
Faut-il faire traduire les messages de l’auteur des violences ?
Chaque message déposé dans une autre langue doit être traduit, intégralement et tel qu’il a été écrit. C’est à vous, ou à votre représentant, de décider lesquels déposer.
Qui voit mes documents ?
Seuls les membres de l’équipe d’eVerbary chargés de la commande et le traducteur qui y est affecté ; les documents sont conservés aux États-Unis (sécurité).
Faut-il faire notariser les traductions ?
Pas pour l’USCIS : le 8 CFR 103.2(b)(3) demande l’attestation du traducteur, pas le cachet d’un notary public. Si un autre organisme demande la notarisation, elle coûte 34,90 $ par commande.
Vous avez les documents sous la main ?
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